Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement délivré par la ville de St-Jacques.
L’usager qui souhaite entreprendre des travaux sur le domaine public ou sur sa propriété mais en occupant pour cela, provisoirement, le domaine public doit solliciter au préalable une autorisation d’occupation du domaine public en remplissant l’un des deux formulaires ci-dessous. Le formulaire doit nous être retourné minimum 10 jours avant la date voulue d’occupation :
St-Jacques, après instruction de cette demande, prendra un arrêté municipal d’autorisation ou de refus d’occuper le domaine public communal. L’arrêté sera notifié à l’usager et devra être affiché sur le lieu du chantier pendant toute sa durée, de manière à être vu depuis l’espace public.
Sauf exonération, toute occupation temporaire du domaine public est soumise au paiement d’une redevance.
L’absence de réponse reçue par le demandeur avant la date souhaitée de mise en œuvre de l’occupation vaut refus d’autorisation.
Type d’occupation (liste non exhaustive) :
Type d’occupation (liste non exhaustive) :
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