Le Droit de préemption urbain (DPU) est encadré par les articles L.211-1 et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme qui prévoit les mesures d’instauration et de gestion de cet outil foncier ; outil dont la compétence relève de Rennes Métropole.
Ce nouveau cadre du Droit de Préemprion Urbain applicable sur le territoire de la ville de St-Jacques est mis en place par :
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