La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face à la non réalisation constatée, un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les « Agendas d’accessibilité programmée ».
C’est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement privé ou public. Il engage le gestionnaire de l’établissement, qu’il soit public ou privé, qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire pour tous les gestionnaires. Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
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